CONDITIONS GENERALES DE VENTE OPHTAMARKET
PREAMBULE
Le présent document (les « CGV ») définit les conditions applicables aux ventes conclues entre la société Ophtamarket (la « Société ») et les clients effectuant l’achat d’un Produit proposé à la vente par la société Ophtamarket (le « Client »), que la vente s’effectue directement sur le site internet ou qu’elle s’effectue directement auprès de la Société à la suite d’une demande de Devis formulée sur le site internet ou directement auprès de la Société.
Le Client et la Société sont ci-après dénommées individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».
1. DEFINITIONS
Client : désigne toute personne physique majeure ou personne morale, capable juridiquement, qui achètera des Produits à la Société, soit directement auprès de la Société soit par l’intermédiaire du Site. Le Client agit nécessairement à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle ; à ce titre, le Client sera nécessairement qualifié de « professionnel » au sens du code de la consommation et ne peut en aucun cas être assimilé à un « consommateur » au sens du même code ;
Commande : désigne la commande de Produits passée par un Client auprès de la Société soit par l’intermédiaire du Site soit directement auprès de la Société ;
Compte : désigne le compte personnel crée par le Client sur le Site ;
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne le document contractuel contenant les conditions d’utilisation du Site par les Clients ;
Contrat : désigne l’ensemble contractuel entre la Société et le Client conclu en vue de l’exécution d’une Commande, incluant les présentes CGV et, le cas échéant, le Devis accepté ou, en l’absence de Devis, la Fiche-produit. En cas de divergence entre ces différents documents, le Devis (ou à défaut de Devis, la Fiche-produit) prévaudra sur les CGV ;
Délai de Livraison : désigne la période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ; le Délai de Livraison est donné à titre indicatif ;
Devis : désigne la proposition tarifaire adressée au Client à la suite d’une demande de Devis formulée par le Client auprès de la Société ;
Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique au sens de la réglementation en vigueur ;
Fiche-produit : désigne la fiche de présentation du Produit communiquée au Client par la Société soit les informations directement liées au produit et décrites sur le Site ;
Frais de Livraison : désigne le coût des frais engagés par le Client pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
Livraison : désigne la réception du Produit par le Client, matérialisée par l’établissement d’un procès-verbal de livraison, d’enlèvement ou tout autre document ayant la même finalité ;
Mode de Livraison : désigne tout mode de livraison disponible au moment de la Commande ;
Partie : désigne la Société et/ou le Client ;
Politique de Confidentialité : désigne le document contractuel qui expose les engagements de la Société en matière de traitement des Données Personnelles des Clients utilisateurs du Site ;
Prix : désigne la valeur unitaire d'un Produit ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises ;
Produit : désigne les produits commercialisés par la Société ; le Produit peut être Neuf, d’Occasion ou Reconditionné.
Produit Neuf : désigne les Produits commercialisés par la Société qui n’ont jamais été utilisés préalablement à la vente au Client ;
Produit d’Occasion : désigne les Produits commercialisés par la Société qui ont déjà été acquis par au moins une personne. Les Produits d’Occasion sont revendus en l’état, après que la Société a procédé à un contrôle de ces Produits dans ses ateliers afin de s’assurer de leur bon fonctionnement ;
Produit Reconditionné : désigne les Produits commercialisés par la Société qui ont déjà été acquis par au moins une personne. Les Produits Reconditionnés sont revendus par la Société après avoir fait l’objet, par la Société, de contrôles, de tests des différents composants électroniques et optiques, d’une mise à jour des logiciels et de l’informatique, d’un effacement des principaux défauts esthétiques et du remplacement des pièces d’usure, filtres éventuels ainsi que de toutes les pièces endommagées ;
Retard de Livraison : désigne le dépassement du Délai de Livraison indiqué au moment de la Commande, pour quelque raison que ce soit ;
Site : désigne le site internet Ophtamarket accessible à l’adresse suivante : https://ophtamarket.com/ ;
Société : désigne la société Ophtamarket dont le siège social est situé 33, avenue du Général de Gaulle, 54280 Seichamps, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 437 890 742 ;
Validation de la Commande : a le sens donné à l'Article 5 ;
Zone de livraison : désigne le territoire sur lequel les Produits peuvent être livrés aux Clients. La Zone de livraison est communiquée au Client pour chacun des Produits soit dans le Devis soit sur la Fiche-produit.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
2. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits par la Société, soit par l’intermédiaire du Site soit directement auprès de la Société.
La Société commercialise trois types de Produits :
- des Produits Neufs,
- des Produits d’Occasion,
- des Produits Reconditionnés.
Les Produits commercialisés sont des matériels destinés notamment à la pratique de l’ophtalmologie et plus généralement à une clientèle de professionnels de la santé visuelle.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits par la Société, soit par l’intermédiaire du Site soit directement auprès de la Société.
La Société commercialise trois types de Produits :
- des Produits Neufs,
- des Produits d’Occasion,
- des Produits Reconditionnés.
Les Produits commercialisés sont des matériels destinés notamment à la pratique de l’ophtalmologie et plus généralement à une clientèle de professionnels de la santé visuelle.
3. CHAMP D'APPLICATION
Les CGV sont applicables à toutes les Commandes de Produits intervenues par l’intermédiaire du Site ou directement auprès de la Société.
La Validation de la Commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
4. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Les CGV entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande.
Elles s’appliquent rétroactivement à l’ensemble des échanges intervenus entre les Parties concernant la Commande et demeurent en vigueur pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations de chacune des Parties résultant de la Commande.
Il est recommandé de lire attentivement les CGV avant de procéder à toute Commande. Il est également de la responsabilité du Client de vérifier régulièrement les CGV pour rester informé de leurs éventuelles modifications.
5. COMMANDE DE PRODUITS
5.1 Description des Produits
La description des Produits faisant foi est celle qui est publiée sur la Fiche-produit au moment de la Commande, laquelle est communiquée au Client par la Société, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une publication sur le Site. La fiche produit mentionne notamment le Prix du Produit, la garantie commerciale qui est éventuellement attachée au Produit et précise si les Frais de Livraison et l’installation sont inclus ou non dans le Prix du Produit.
Les images et les descriptions des Produits sur la Fiche-produit ne sont fournies qu'à titre d'information. En effet, eu égard au mode de présentation numérique des Produits, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.
La Société s’engage à retirer du Site tout Produit qui ne serait plus disponible à la vente. La Société se réserve en outre le droit à tout moment d'ajouter de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits présentés à la vente, ou d'en modifier leur présentation, sans formalités particulières vis-à-vis des Clients.
5.2 Disponibilité des Produits
La Commande est conditionnée à la disponibilité en stock du ou des Produits.
La Société ne garantit pas la disponibilité des Produits qu’elle propose notamment sur le Site.
Le Client peut solliciter d’être averti par courriel par la Société si un Produit indisponible à la vente à un instant donné venait à être de nouveau proposé à la vente ultérieurement.
5.3 Compte Client
Pour passer une Commande sur le Site, le Client doit s’inscrire sur le Site pour obtenir un Compte utilisateur.
Il est recommandé au Client de consulter les Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») présentes sur notre Site avant toute utilisation.
5.4 Commande des Produits
Les Produits sont destinés à l’usage professionnel du Client seulement, dans le cadre de son activité professionnelle, ce que le Client accepte expressément.
Les modalités de Commande dépendent du Produit acheté par le Client.
5.4.1 Produits proposés par la Société hors onglet « Boutique en ligne »
Pour passer une Commande de Produit qui n’est pas disponible dans l’onglet « Boutique en ligne », le Client doit demander un Devis, soit par l’intermédiaire du Site soit directement auprès de la Société.
Une fois que le Client a transmis sa demande de Devis, il sera rappelé par un conseiller de la Société dans un délai au maximum de 72 (soixante-douze) heures afin de préciser son besoin. Un Devis lui sera ensuite adressé par e-mail et sera valable pendant la durée de validité stipulée dans le Devis, en tout état de cause sous réserve de disponibilité du Produit au moment de l’acceptation du Devis par le Client. Le Devis sera accompagné des présentes CGV et précisera le Prix des Produits, le Mode de Livraison choisi, l’adresse de facturation et l’adresse de livraison, le montant des Frais de Livraison, les modes de paiement possibles et les délais de paiement, la garantie commerciale éventuelle et l’inclusion, ou non, de l’installation.
Le Client vérifie attentivement le contenu du Devis avant de l’accepter.
La Commande sera définitive lorsque le Client aura signé et retourné le Devis signé à la Société (et, si le Devis fait mention du paiement d’un acompte, une fois le paiement de l’acompte effectué). A compter de la réception par la Société du Devis signé par le Client ou, le cas échéant, une fois l’acompte payé, le Devis est considéré comme accepté et la Commande ne pourra plus être annulée ni modifiée.
La Société enverra un e-mail de Validation de la Commande dans un délai de quarante-huit (48) heures au maximum confirmant ainsi la Commande du Client et par conséquent la formation du contrat de vente entre les Parties. Il est précisé que toute Commande passée un jour férié ou un week-end sera traitée le jour ouvrable suivant.
La Société se réserve la faculté de refuser la Commande dans ce délai quarante-huit (48) heures au maximum, notamment si certains Produits sont indisponibles, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Dans cette hypothèse, l’acompte éventuellement versé sera remboursé au Client dans les meilleurs délais.
La signature du Devis et, le cas échéant, le paiement de l’acompte, valent acceptation pleine et sans réserve du Devis, des CGV, des CGU et de la Politique de Confidentialité du Site.
5.4.2 Produits disponibles dans l’onglet « Boutique en ligne »
Pour passer une Commande sur le Site, le Client doit remplir le formulaire de commande et suivre les instructions du Site notamment en prenant connaissance puis en acceptant les CGV, les CGU et la Politique de Confidentialité du Site.
En remplissant le formulaire, le Client doit notamment spécifier le moyen de paiement qui sera utilisé pour compléter la transaction celui-ci étant informé que le fait de passer commande l’oblige à la payer.
A chaque Commande, le Site affichera un récapitulatif de la Commande précisant les Produits commandés, le prix des Produits, la date et l'heure de la Commande, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, le montant des Frais de Livraison, les éventuels frais d’installation et le mode de paiement choisi. [JC1]
Le Client vérifie attentivement le récapitulatif. Une fois que le Client a soumis le formulaire de Commande, il ne peut plus ni annuler ni modifier la Commande.
Si le Client a choisi un règlement par carte bancaire, le paiement est effectué au moment de la Commande ; dans ce cas, le paiement vaut Validation de la Commande.
Si le Client a choisi un paiement par virement, les coordonnées bancaires du compte sur lequel le paiement doit être effectué lui seront communiquées au moment de la Commande ; dans ce cas, la Validation de la Commande sera effective au moment où les fonds auront été reçus sur le compte de la Société.
Une fois que le paiement est confirmé, le Client recevra par e-mail un accusé de réception de Commande incluant un récapitulatif de sa Commande.
[JC1]Nous avons noté à l’occasion de notre échange que tout produit commandé et payé sur le Site impliquait nécessairement la disponibilité du produit. Nous avons donc retiré de ce paragraphe toute précision quant à une éventuelle validation de la commande par e-mail.
6. LIVRAISON DES PRODUITS
6.1 Zone de Livraison
La Livraison des Commandes pourra intervenir uniquement au sein de la Zone de Livraison précisée dans la Fiche-produit et/ou sur le Devis.
6.2 Mode de Livraison
La Société peut proposer au Client, au moment de la passation de la Commande, différents Modes de Livraison en fonction notamment de la taille du colis et de l’adresse de livraison.
Le Client devra choisir le Mode de Livraison préalablement à la Validation de la Commande.
6.3 Adresse de Livraison
La Livraison aura lieu à l'adresse de Livraison indiquée par le Client sur le formulaire lors de la Commande ou sur le Devis. Toute difficulté et/ou tout préjudice résultant d’une erreur dans l’adresse de Livraison ou de l’absence d’une information essentielle liée au lieu de Livraison ou conditions d’accès sera imputable au Client.
6.4 Montant des frais de Livraison
Le montant des frais de Livraison dépend du montant de la Commande, du type d'expédition et du lieu de livraison des Produits.
Le montant des Frais de Livraison est indiqué au moment de la Commande avant la mise en paiement sur le Site ou dans le Devis.
6.5 Délais de Livraison
La Société s’engage à expédier la Commande dans les meilleurs délais à compter de la Validation de la Commande.
Lorsque la Société ne dispose pas des Produits en stock, elle est nécessairement tenue des délais de Livraison imposés par son fournisseur. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée du fait d’un Délai de Livraison trop long.
En tout état de cause, la Société rappelle que les Délais de Livraison mentionnés dans le Devis ou sur le Site ne sont mentionnés qu’à titre indicatif. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de Retard de Livraison.
6.6 Réception des Commandes
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la réception de la Commande.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.
Il est conseillé de prendre des clichés détaillés du colis et des Produits à réception, d’effectuer immédiatement une déclaration auprès du transporteur en charge de la livraison en exprimant les réserves dès la livraison des Produits, et d’en informer notre Service Clients dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 14, dans les quarante-huit (48) heures à compter de la réception du colis.
Dans ce cas, le Client conservera l'emballage jusqu'à la résolution du dossier.
En cas de réserve formulée dans les conditions mentionnées au paragraphe précédent, une enquête sera ouverte auprès du transporteur et une réponse sera transmise au Client dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables.
En l'absence d'une telle réserve expresse, la Livraison sera considérée comme acceptée et aucune contestation sur l'emballage ne pourra valablement être faite par la suite.
6.7 Retard de Livraison
Il est convenu que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de Retard de Livraison et ce, indépendamment du motif du Retard. Aucune indemnisation ne pourra être sollicitée auprès de la Société sur ce fondement.
Les Délais de Livraison sont mentionnés uniquement à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une obligation de résultat pour la Société.
6.8 Transfert des risques et de la propriété
Les risques concernant les Produits sont transférés au Client au moment de la Livraison, matérialisée par l’établissement d’un procès-verbal de livraison ou d’enlèvement (ou tout autre document ayant la même finalité).
La propriété des Produits n’est quant à elle transférée qu’au moment où l’intégralité de la facture relative au Produit aura été payée (Prix du Produit et ensemble des autres frais liés à la vente du Produit).
7. INSTALLATION
Un service d’installation peut être proposé par la Société au Client.
La Fiche-produit et, le cas échéant, le Devis, précisent si, pour le Produit acheté, un service d’installation est proposé et, dans ce cas, précise si l’installation est incluse dans le Prix ou si elle vient en supplément.
Si l’installation vient en supplément du Prix, le Client aura le choix de souscrire ou non à ce service.
8. RETOUR PRODUIT SOUS 30 JOURS
8.1Demande de retour Produit
Le Client a la possibilité de solliciter le retour du(des) Produit(s) commandé(s) pour quelque motif que ce soit dans un délai de trente (30) jours suivant la Livraison du(des) Produit(s).
Pour effectuer un retour, le Client doit informer la Société de sa volonté de retourner le(s) Produit(s) commandé(s) dans les trente (30) jours calendaires qui suivent la Livraison de la Commande et préciser le motif de sa décision de retourner le Produit dans sa demande de retour.
Il pourra notamment adresser sa demande de retour du ou des Produits par e-mail à l’adresse suivante contact@ophtamarket.com ou par le biais du formulaire type de retour prévu à cet effet qui figure en annexe des présentes CGV ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de retourner le Produit.
Il est précisé que :
- Si la demande de retour fait suite à une non-conformité du Produit à la Commande, le Client pourra choisir entre le remboursement du Produit ou son remplacement par un Produit conforme à la Commande ou un avoir ; dans ce cas, les frais de retour du Produit et, le cas échéant, les frais de renvoi du Produit de remplacement seront à la charge de la Société ;
- Si la demande de retour est fondée sur tout autre motif, le Produit fera l’objet d’un remboursement ou d’un avoir si le Client l’accepte ; dans ce cas, les frais de livraison, d’installation, de désinstallation et de retour seront à la charge du Client[JC1] .
Si les conditions de retour sont réunies, la Société en accusera réception et communiquera au Client par e-mail le bon de retour à mettre impérativement dans le colis. Dans certains cas, l’émission du bon de retour sera subordonnée à une visite préalable des techniciens de la Société pour vérifier l’état du Produit avant son transport.
Selon le type de Produit, et notamment selon ses dimensions :
- la Société adressera une étiquette pré-imprimée de réexpédition si le retour peut être réalisé dans un point de poste ou un point relais ;
- la Société mandatera un transporteur pour récupérer le Produit sur place dans les autres cas ; dans cette hypothèse, si les frais de retour sont à la charge du Client, un devis de désinstallation et de transport lui sera adressé au préalable et le transporteur ne sera mandaté qu’une fois que le Client aura procédé au règlement du devis émis pour le transport.
Sauf accord dérogatoire entre les Parties, le Client peut retourner son Produit au plus tard quinze (15) jours après qu’il a communiqué à la Société sa décision de retourner le Produit. Les retours de Produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.
8.2 Conditions relatives à l’état des Produits
Le retour des Produits est accepté dans leur état d'origine et en présence des différents documents présentés dans l’article 8.3.
La Société n’accepte aucun retour de Produits qui semblent avoir été utilisés (pour ce qui concerne les Produits Neufs) ou qui ont été endommagés (pour ce qui concerne tous les types de Produits).
8.3 Modalité de renvoi des Produits
Tout Produit retourné devra avoir été protégé et empaqueté dans son carton et sa boîte d’origine et être accompagné de l’intégralité des accessoires présents à l’ouverture du colis. Si des éléments sont constatés manquants, la Société se réserve le droit de refuser ce retour.
Le Client doit :
- Imprimer le bon de retour, le compléter et impérativement l’insérer dans le carton d’envoi ;
- Faire une photocopie de la facture originale de la commande et l’insérer dans le carton d’envoi ;
- Fermer soigneusement le carton d’envoi, coller l’étiquette de réexpédition et déposer le colis dans un bureau de poste ou en point relais. L’envoi du colis devra se faire à l’adresse communiquée dans l’e-mail de confirmation du retour. Dans le cas où la Société a mandaté un transporteur, le Client devra simplement remettre le colis au transporteur au lieu, au jour et à l’horaire convenus.
Le Client doit accorder un soin particulier à l’emballage du Produit retourné. Si le Produit retourné a été endommagé du fait d’un emballage incorrect, la Société se réserve le droit de refuser ce retour.
A cet égard, il appartient au Client de se ménager la preuve de ce retour et du respect des conditions énoncées.
Après la réception et le contrôle des Produits retournés et à condition que les conditions de retour soient réunies, la Société, selon le cas :
- soit notifiera par e-mail que le remboursement au titre du retour est en cours de traitement,
- soit que le Produit est en cours de remplacement.
En cas de remboursement, celui-ci sera alors effectué de la même manière que le paiement initial ou par l’émission d’un avoir si le Client l’accepte expressément lors de sa demande de retour. En cas d’impossibilité matérielle d’utiliser le moyen de paiement initial, la Société proposera au Client de le rembourser par virement bancaire.
Le remboursement inclut la totalité des sommes versées par le Client lors de la Commande (notamment les éventuels frais de livraison payés par le Client pour la livraison initiale ou les frais d’installation) sauf lorsque la demande de retour n’est pas fondée sur une non-conformité. Dans ce dernier cas, sont déduits du montant remboursé les frais de livraison, d’installation, de désinstallation et retour du produit.
La Société effectuera le remboursement au titre du retour sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du Client de retourner le Produit. La Société se réserve néanmoins le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du ou des Produit(s) ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits.
[JC1]L’article L.221-24 du code de la consommation dispose que « Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.». Par conséquent, lorsque l’achat a été effectué «hors établissement» c’est à dire, notamment, à la suite d’un démarchage et si le client souhaite se rétracter, nous recommandons de ne pas mettre à sa charge les frais de retour car nous serions dans le champ d’application du texte du code de la consommation (et non dans une faculté de retour accordée à titre commercial), ce qui implique le respect de l’ensemble des dispositions de code de la consommation en la matière.
9. GARANTIE DES PRODUITS
9.1Garantie légale contre les vices cachés
La Société est tenue de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du code civil.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, provenant d'un défaut inhérent aux Produits, antérieur à la vente au Client, et les rendant impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
Le Client peut choisir :
- Une réduction du Prix de vente par un remboursement partiel ou
- La résolution de la vente : remboursement du Prix des Produits objet de la Commande ;
Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d'un mauvais emploi du Produit ou de l'usure normale due à son utilisation.
Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit ainsi que le bon de livraison.
Pour la parfaite information du Client, il est rappelé les dispositions légales suivantes :
Article 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»
Article 1648 du code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
9.2 Garantie commerciale
Le Devis ou la Fiche-produit peuvent prévoir que la vente de Produit est accompagnée d’une garantie commerciale accordée par la Société. Dans une telle hypothèse, la durée de la garantie commerciale sera précisée dans la Fiche-produit, et/ou dans le Devis.
Si la vente du Produit est assortie d’une garantie commerciale consentie par la Société, sa durée dépendra du type et de l’état du Produit vendu : Produit neuf, d’occasion ou reconditionné.
Pendant la durée de la garantie de la Société, la Société interviendra à la demande du Client en vue de remédier à tout dysfonctionnement du Produit non imputable au Client, selon les modalités qui suivent :
- immédiatement par téléphone, en prenant en charge l’appel du Client sur la ligne dédiée à cet effet (ligne « hotline » ouverte 5 jours sur 7 pendant les heures d’ouverture), de manière à solutionner ou diagnostiquer à distance la cause du dysfonctionnement,
- le cas échéant, sur place, dans les plus brefs délais et sur rendez-vous préalable, afin de diagnostiquer la panne et effectuer la réparation nécessaire ou pour procéder à l’enlèvement du Produit afin de corriger le dysfonctionnement, auquel cas, le Client signera un procès-verbal de reprise du Produit qui sera remplacé temporairement par un matériel équivalent assurant les mêmes fonctionnalités de base. Un procès-verbal de réinstallation du Produit sera signé par le Client lors de sa remise à ce dernier après réparation.
La garantie de la Société ne couvre pas :
- Les prestations de réparation (selon les barèmes et tarifs en vigueur de la Société disponibles sur simple demande par courrier adressé à l’adresse de son siège social) et le coût de remplacement des pièces défectueuses si la détérioration résulte (i) d’une faute du Client, d'une négligence ou d'un usage anormal ou non-conforme du Produit par le Client, (ii) d'une malveillance, (iii) d’un refus du Client d'effectuer ou de faire effectuer les réparations ou adaptations nécessaires, compte tenu de l'état du Produit ou rendues nécessaires en application de la réglementation,
- Le coût des fournitures de consommables s’il y a lieu,
- Toutes prestations non expressément stipulées à l’article 9.2.1. des CGV et notamment toutes demandes de modification, d'extension ou de modernisation du Produit.
La garantie commerciale est également exclue si, postérieurement à la vente au Client, le Client a fait réaliser des prestations sur le Produit (entretien, maintenance, autre) par un prestataire tiers non autorisé par la Société.
Toutes les prestations complémentaires, demandées par le Client à la Société, lui seront facturées sur Devis préalablement accepté et seront payables par le Client dans les trente (30) jours de la réception de la facture détaillée qui lui aura été adressée par la Société.
Le Client s'engage à fournir à la Société toutes informations et/ou documentations, ainsi que toute l'assistance raisonnablement nécessaires pour lui permettre d'exécuter dans de bonnes conditions les prestations à réaliser dans le cadre de la garantie de la Société. Il s'engage notamment dans ce cadre, à laisser à la Société et à ses équipes, un libre accès aux sites, Produits et installations sur lesquels portent lesdites prestations.
En cas de mise en cause, pour quelque raison que ce soit, de la responsabilité de la Société, l’indemnisation du Client sera limitée au préjudice direct et personnel subi par le Client et ne pourra en aucun cas excéder 1.500 €.
10. PRIX DES PRODUITS
10.1 Constitution du Prix
Les Prix affichés sur le Site s’expriment en euros (€) et s’entendent en prix publics toutes taxes comprises telles qu’elles peuvent être applicables à la date de la Commande.
Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur à la date de la passation de la Commande et dépend du type de Produit acheté. Les taxes spécifiques, en dehors de la TVA, applicables au gré des réglementations ne sont quant à elles indiquées que sur la page « panier », seule page à faire foi.
La Fiche-produit précise si le Prix inclut les Frais de Livraison ou tout autre service accessoire. Les Prix ne comprennent notamment pas le prix de l’installation des Produits chez le Client sauf s’il en a été convenu différemment entre les Parties ou si cela a été précisé sur la Fiche-produit.
Les Frais de Livraison sont indiqués au Client sur la page qui récapitule sa commande, avant la validation finale par le Client.
La Société se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs affichés au moment de la passation de la Commande ou de l’établissement du Devis (sous réserve de sa durée de validité), sous réserve de disponibilité du produit à cette date.
9.2 Moyens de Paiement
Les moyens de paiement suivants sont acceptés par la Société :
- Carte bancaire
- Virement
En cas de paiement par carte bancaire, le Client est à même de consulter les conditions générales de vente et d’utilisation de sa carte bancaire. La Société ne peut être tenue responsable des conditions ainsi posées par les établissements bancaires.
Le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
Le paiement en ligne par carte bancaire est parfaitement sécurisé et permet de saisir en toute confiance le numéro, la date d'expiration et le code de sécurité de la carte dans les emplacements prévus à cet effet.
La Société n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne peut les conserver sur ses serveurs. C'est la raison pour laquelle, elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le Site.
Lors d’un achat sur le Site, la carte de paiement sera débitée dès la soumission du formulaire de Commande, après vérification des données, à la réception de l'autorisation prévue par la société émettrice. Quel que soit le mode de paiement choisi parmi ceux acceptés sur le Site, les Commandes ne seront réputées enregistrées qu’après validation ou réception du paiement. Lors d’un achat effectué à la suite de l’établissement d’un Devis, les modalités de paiement seront stipulées dans le Devis.
En cas de paiement par virement, lorsque la Commande est passée sur le Site, la Commande sera validée uniquement à réception du paiement intégral du Prix par virement sur le compte de la Société.
11. CONFIDENTIALITE DES DONNEES
La Société s’engage à protéger, maintenir en sécurité et conserver confidentielles les données personnelles du Client.
La Politique de Confidentialité de la Société comprenant toutes les informations concernant le traitement et la gestion des données personnelles par la Société est accessible sur notre Site.
Vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos droits en contactant la Société.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).
12. FORCE MAJEURE
Les Parties conviennent que la responsabilité de chacune d’entre elles ne saurait être engagée pour tout manquement ou retard dans l’exécution de leurs obligations qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure selon la définition de l’article 1218 du code civil et son application par les tribunaux.
Dans de telles circonstances, la Partie touchée par un cas de force majeure en avisera dans les plus brefs délais, sans pouvoir excéder deux (2) jours ouvrés à compter dudit évènement, l’autre Partie par tout moyen et les obligations des Parties affectées par la survenance du cas de force majeure seront suspendues pendant la durée de l’événement concerné.
Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’un (1) mois, les Parties conviennent de se rencontrer afin de décider de poursuivre ou de résilier le Contrat.
Dans le cas où les Parties conviennent de résilier immédiatement le Contrat, aucune des Parties ne pourra prétendre à des dommages et intérêts.
13. NULLITE D'UNE CLAUSE DU CONTRAT
Si l'une quelconque des stipulations des CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties.
14. SERVICE APRES VENTE
En dehors de la garantie commerciale ou légale, le Client a toujours la possibilité de s’adresser au Service Clients de la Société pour répondre à ses questions relatives à l’utilisation d’un Produit, ses modalités d’entretien ou la commande d’une pièce devenue défectueuse.
Le Service Clients peut être contacté aux horaires d’ouverture :
- Soit par téléphone au 03.83.32.39.41,
- Soit par e-mail à l’adresse contact@ophtamarket.com
15. LOI APPLICABLE - LITIGES
Les CGV sont rédigées en langue française et sont au droit français.
En cas de litige entre la Société et le Client relatif à la validité, l’exécution, l’inexécution et/ou l’interprétation des présentes CGV / du Contrat, sa cessation ou ses suites, les Parties s'obligent à tenter de régler amiablement leurs différends préalablement à toute action en justice. À cette fin, la Partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de solution amiable dans un délai maximum de deux (2) mois, chacune des Parties retrouvera la faculté d'agir en justice.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être soumis au tribunal compétent en matière des règles établies par le code de procédure civile (articles 42 et suivants du code de procédure civile).
DANS LE CAS OU LE CLIENT REVETIRAIT LA QUALITE DE COMMERCANT, A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, TOUTE ACTION OU TOUT LITIGE QUI VIENDRAIT A NAITRE A PROPOS DES CGV OU DU CONTRAT, QUE CE SOIT DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU DELICTUELLE DES PARTIES, OU L’INTERPRETATION, LA SIGNATURE, L’EXECUTION ET LES SUITES DES CGV / DU CONTRAT ET DE SES ANNEXES, ET/OU TOUT LITIGE DECOULANT DE LA RUPTURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ET COMMERCIALES ET DE LEURS SUITES, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE. L’APPLICATION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES EST EXCLUE. CETTE CLAUSE S’APPLIQUERA NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.
Formulaire de retour
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE OPHTAMARKET
PREAMBULE
Le présent document (les « CGV ») définit les conditions applicables aux ventes conclues entre la société Ophtamarket (la « Société ») et les clients effectuant l’achat d’un Produit proposé à la vente par la société Ophtamarket (le « Client »), que la vente s’effectue directement sur le site internet ou qu’elle s’effectue directement auprès de la Société à la suite d’une demande de Devis formulée sur le site internet ou directement auprès de la Société.
Le Client et la Société sont ci-après dénommées individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».
1. DEFINITIONS
Client : désigne toute personne physique majeure ou personne morale, capable juridiquement, qui achètera des Produits à la Société, soit directement auprès de la Société soit par l’intermédiaire du Site. Le Client agit nécessairement à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle ; à ce titre, le Client sera nécessairement qualifié de « professionnel » au sens du code de la consommation et ne peut en aucun cas être assimilé à un « consommateur » au sens du même code ;
Commande : désigne la commande de Produits passée par un Client auprès de la Société soit par l’intermédiaire du Site soit directement auprès de la Société ;
Compte : désigne le compte personnel crée par le Client sur le Site ;
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne le document contractuel contenant les conditions d’utilisation du Site par les Clients ;
Contrat : désigne l’ensemble contractuel entre la Société et le Client conclu en vue de l’exécution d’une Commande, incluant les présentes CGV et, le cas échéant, le Devis accepté ou, en l’absence de Devis, la Fiche-produit. En cas de divergence entre ces différents documents, le Devis (ou à défaut de Devis, la Fiche-produit) prévaudra sur les CGV ;
Délai de Livraison : désigne la période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ; le Délai de Livraison est donné à titre indicatif ;
Devis : désigne la proposition tarifaire adressée au Client à la suite d’une demande de Devis formulée par le Client auprès de la Société ;
Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique au sens de la réglementation en vigueur ;
Fiche-produit : désigne la fiche de présentation du Produit communiquée au Client par la Société soit les informations directement liées au produit et décrites sur le Site ;
Frais de Livraison : désigne le coût des frais engagés par le Client pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
Livraison : désigne la réception du Produit par le Client, matérialisée par l’établissement d’un procès-verbal de livraison, d’enlèvement ou tout autre document ayant la même finalité ;
Mode de Livraison : désigne tout mode de livraison disponible au moment de la Commande ;
Partie : désigne la Société et/ou le Client ;
Politique de Confidentialité : désigne le document contractuel qui expose les engagements de la Société en matière de traitement des Données Personnelles des Clients utilisateurs du Site ;
Prix : désigne la valeur unitaire d'un Produit ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises ;
Produit : désigne les produits commercialisés par la Société ; le Produit peut être Neuf, d’Occasion ou Reconditionné.
Produit Neuf : désigne les Produits commercialisés par la Société qui n’ont jamais été utilisés préalablement à la vente au Client ;
Produit d’Occasion : désigne les Produits commercialisés par la Société qui ont déjà été acquis par au moins une personne. Les Produits d’Occasion sont revendus en l’état, après que la Société a procédé à un contrôle de ces Produits dans ses ateliers afin de s’assurer de leur bon fonctionnement ;
Produit Reconditionné : désigne les Produits commercialisés par la Société qui ont déjà été acquis par au moins une personne. Les Produits Reconditionnés sont revendus par la Société après avoir fait l’objet, par la Société, de contrôles, de tests des différents composants électroniques et optiques, d’une mise à jour des logiciels et de l’informatique, d’un effacement des principaux défauts esthétiques et du remplacement des pièces d’usure, filtres éventuels ainsi que de toutes les pièces endommagées ;
Retard de Livraison : désigne le dépassement du Délai de Livraison indiqué au moment de la Commande, pour quelque raison que ce soit ;
Site : désigne le site internet Ophtamarket accessible à l’adresse suivante : https://ophtamarket.com/ ;
Société : désigne la société Ophtamarket dont le siège social est situé 33, avenue du Général de Gaulle, 54280 Seichamps, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 437 890 742 ;
Validation de la Commande : a le sens donné à l'Article 5 ;
Zone de livraison : désigne le territoire sur lequel les Produits peuvent être livrés aux Clients. La Zone de livraison est communiquée au Client pour chacun des Produits soit dans le Devis soit sur la Fiche-produit.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
2. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits par la Société, soit par l’intermédiaire du Site soit directement auprès de la Société.
La Société commercialise trois types de Produits :
- des Produits Neufs,
- des Produits d’Occasion,
- des Produits Reconditionnés.
Les Produits commercialisés sont des matériels destinés notamment à la pratique de l’ophtalmologie et plus généralement à une clientèle de professionnels de la santé visuelle.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits par la Société, soit par l’intermédiaire du Site soit directement auprès de la Société.
La Société commercialise trois types de Produits :
- des Produits Neufs,
- des Produits d’Occasion,
- des Produits Reconditionnés.
Les Produits commercialisés sont des matériels destinés notamment à la pratique de l’ophtalmologie et plus généralement à une clientèle de professionnels de la santé visuelle.
3. CHAMP D'APPLICATION
Les CGV sont applicables à toutes les Commandes de Produits intervenues par l’intermédiaire du Site ou directement auprès de la Société.
La Validation de la Commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
4. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Les CGV entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande.
Elles s’appliquent rétroactivement à l’ensemble des échanges intervenus entre les Parties concernant la Commande et demeurent en vigueur pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations de chacune des Parties résultant de la Commande.
Il est recommandé de lire attentivement les CGV avant de procéder à toute Commande. Il est également de la responsabilité du Client de vérifier régulièrement les CGV pour rester informé de leurs éventuelles modifications.
5. COMMANDE DE PRODUITS
5.1 Description des Produits
La description des Produits faisant foi est celle qui est publiée sur la Fiche-produit au moment de la Commande, laquelle est communiquée au Client par la Société, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une publication sur le Site. La fiche produit mentionne notamment le Prix du Produit, la garantie commerciale qui est éventuellement attachée au Produit et précise si les Frais de Livraison et l’installation sont inclus ou non dans le Prix du Produit.
Les images et les descriptions des Produits sur la Fiche-produit ne sont fournies qu'à titre d'information. En effet, eu égard au mode de présentation numérique des Produits, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.
La Société s’engage à retirer du Site tout Produit qui ne serait plus disponible à la vente. La Société se réserve en outre le droit à tout moment d'ajouter de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits présentés à la vente, ou d'en modifier leur présentation, sans formalités particulières vis-à-vis des Clients.
5.2 Disponibilité des Produits
La Commande est conditionnée à la disponibilité en stock du ou des Produits.
La Société ne garantit pas la disponibilité des Produits qu’elle propose notamment sur le Site.
Le Client peut solliciter d’être averti par courriel par la Société si un Produit indisponible à la vente à un instant donné venait à être de nouveau proposé à la vente ultérieurement.
5.3 Compte Client
Pour passer une Commande sur le Site, le Client doit s’inscrire sur le Site pour obtenir un Compte utilisateur.
Il est recommandé au Client de consulter les Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») présentes sur notre Site avant toute utilisation.
5.4 Commande des Produits
Les Produits sont destinés à l’usage professionnel du Client seulement, dans le cadre de son activité professionnelle, ce que le Client accepte expressément.
Les modalités de Commande dépendent du Produit acheté par le Client.
5.4.1 Produits proposés par la Société hors onglet « Boutique en ligne »
Pour passer une Commande de Produit qui n’est pas disponible dans l’onglet « Boutique en ligne », le Client doit demander un Devis, soit par l’intermédiaire du Site soit directement auprès de la Société.
Une fois que le Client a transmis sa demande de Devis, il sera rappelé par un conseiller de la Société dans un délai au maximum de 72 (soixante-douze) heures afin de préciser son besoin. Un Devis lui sera ensuite adressé par e-mail et sera valable pendant la durée de validité stipulée dans le Devis, en tout état de cause sous réserve de disponibilité du Produit au moment de l’acceptation du Devis par le Client. Le Devis sera accompagné des présentes CGV et précisera le Prix des Produits, le Mode de Livraison choisi, l’adresse de facturation et l’adresse de livraison, le montant des Frais de Livraison, les modes de paiement possibles et les délais de paiement, la garantie commerciale éventuelle et l’inclusion, ou non, de l’installation.
Le Client vérifie attentivement le contenu du Devis avant de l’accepter.
La Commande sera définitive lorsque le Client aura signé et retourné le Devis signé à la Société (et, si le Devis fait mention du paiement d’un acompte, une fois le paiement de l’acompte effectué). A compter de la réception par la Société du Devis signé par le Client ou, le cas échéant, une fois l’acompte payé, le Devis est considéré comme accepté et la Commande ne pourra plus être annulée ni modifiée.
La Société enverra un e-mail de Validation de la Commande dans un délai de quarante-huit (48) heures au maximum confirmant ainsi la Commande du Client et par conséquent la formation du contrat de vente entre les Parties. Il est précisé que toute Commande passée un jour férié ou un week-end sera traitée le jour ouvrable suivant.
La Société se réserve la faculté de refuser la Commande dans ce délai quarante-huit (48) heures au maximum, notamment si certains Produits sont indisponibles, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Dans cette hypothèse, l’acompte éventuellement versé sera remboursé au Client dans les meilleurs délais.
La signature du Devis et, le cas échéant, le paiement de l’acompte, valent acceptation pleine et sans réserve du Devis, des CGV, des CGU et de la Politique de Confidentialité du Site.
5.4.2 Produits disponibles dans l’onglet « Boutique en ligne »
Pour passer une Commande sur le Site, le Client doit remplir le formulaire de commande et suivre les instructions du Site notamment en prenant connaissance puis en acceptant les CGV, les CGU et la Politique de Confidentialité du Site.
En remplissant le formulaire, le Client doit notamment spécifier le moyen de paiement qui sera utilisé pour compléter la transaction celui-ci étant informé que le fait de passer commande l’oblige à la payer.
A chaque Commande, le Site affichera un récapitulatif de la Commande précisant les Produits commandés, le prix des Produits, la date et l'heure de la Commande, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, le montant des Frais de Livraison, les éventuels frais d’installation et le mode de paiement choisi. [JC1]
Le Client vérifie attentivement le récapitulatif. Une fois que le Client a soumis le formulaire de Commande, il ne peut plus ni annuler ni modifier la Commande.
Si le Client a choisi un règlement par carte bancaire, le paiement est effectué au moment de la Commande ; dans ce cas, le paiement vaut Validation de la Commande.
Si le Client a choisi un paiement par virement, les coordonnées bancaires du compte sur lequel le paiement doit être effectué lui seront communiquées au moment de la Commande ; dans ce cas, la Validation de la Commande sera effective au moment où les fonds auront été reçus sur le compte de la Société.
Une fois que le paiement est confirmé, le Client recevra par e-mail un accusé de réception de Commande incluant un récapitulatif de sa Commande.
[JC1]Nous avons noté à l’occasion de notre échange que tout produit commandé et payé sur le Site impliquait nécessairement la disponibilité du produit. Nous avons donc retiré de ce paragraphe toute précision quant à une éventuelle validation de la commande par e-mail.
6. LIVRAISON DES PRODUITS
6.1 Zone de Livraison
La Livraison des Commandes pourra intervenir uniquement au sein de la Zone de Livraison précisée dans la Fiche-produit et/ou sur le Devis.
6.2 Mode de Livraison
La Société peut proposer au Client, au moment de la passation de la Commande, différents Modes de Livraison en fonction notamment de la taille du colis et de l’adresse de livraison.
Le Client devra choisir le Mode de Livraison préalablement à la Validation de la Commande.
6.3 Adresse de Livraison
La Livraison aura lieu à l'adresse de Livraison indiquée par le Client sur le formulaire lors de la Commande ou sur le Devis. Toute difficulté et/ou tout préjudice résultant d’une erreur dans l’adresse de Livraison ou de l’absence d’une information essentielle liée au lieu de Livraison ou conditions d’accès sera imputable au Client.
6.4 Montant des frais de Livraison
Le montant des frais de Livraison dépend du montant de la Commande, du type d'expédition et du lieu de livraison des Produits.
Le montant des Frais de Livraison est indiqué au moment de la Commande avant la mise en paiement sur le Site ou dans le Devis.
6.5 Délais de Livraison
La Société s’engage à expédier la Commande dans les meilleurs délais à compter de la Validation de la Commande.
Lorsque la Société ne dispose pas des Produits en stock, elle est nécessairement tenue des délais de Livraison imposés par son fournisseur. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée du fait d’un Délai de Livraison trop long.
En tout état de cause, la Société rappelle que les Délais de Livraison mentionnés dans le Devis ou sur le Site ne sont mentionnés qu’à titre indicatif. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de Retard de Livraison.
6.6 Réception des Commandes
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la réception de la Commande.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.
Il est conseillé de prendre des clichés détaillés du colis et des Produits à réception, d’effectuer immédiatement une déclaration auprès du transporteur en charge de la livraison en exprimant les réserves dès la livraison des Produits, et d’en informer notre Service Clients dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 14, dans les quarante-huit (48) heures à compter de la réception du colis.
Dans ce cas, le Client conservera l'emballage jusqu'à la résolution du dossier.
En cas de réserve formulée dans les conditions mentionnées au paragraphe précédent, une enquête sera ouverte auprès du transporteur et une réponse sera transmise au Client dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables.
En l'absence d'une telle réserve expresse, la Livraison sera considérée comme acceptée et aucune contestation sur l'emballage ne pourra valablement être faite par la suite.
6.7 Retard de Livraison
Il est convenu que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de Retard de Livraison et ce, indépendamment du motif du Retard. Aucune indemnisation ne pourra être sollicitée auprès de la Société sur ce fondement.
Les Délais de Livraison sont mentionnés uniquement à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une obligation de résultat pour la Société.
6.8 Transfert des risques et de la propriété
Les risques concernant les Produits sont transférés au Client au moment de la Livraison, matérialisée par l’établissement d’un procès-verbal de livraison ou d’enlèvement (ou tout autre document ayant la même finalité).
La propriété des Produits n’est quant à elle transférée qu’au moment où l’intégralité de la facture relative au Produit aura été payée (Prix du Produit et ensemble des autres frais liés à la vente du Produit).
7. INSTALLATION
Un service d’installation peut être proposé par la Société au Client.
La Fiche-produit et, le cas échéant, le Devis, précisent si, pour le Produit acheté, un service d’installation est proposé et, dans ce cas, précise si l’installation est incluse dans le Prix ou si elle vient en supplément.
Si l’installation vient en supplément du Prix, le Client aura le choix de souscrire ou non à ce service.
8. RETOUR PRODUIT SOUS 30 JOURS
8.1Demande de retour Produit
Le Client a la possibilité de solliciter le retour du(des) Produit(s) commandé(s) pour quelque motif que ce soit dans un délai de trente (30) jours suivant la Livraison du(des) Produit(s).
Pour effectuer un retour, le Client doit informer la Société de sa volonté de retourner le(s) Produit(s) commandé(s) dans les trente (30) jours calendaires qui suivent la Livraison de la Commande et préciser le motif de sa décision de retourner le Produit dans sa demande de retour.
Il pourra notamment adresser sa demande de retour du ou des Produits par e-mail à l’adresse suivante contact@ophtamarket.com ou par le biais du formulaire type de retour prévu à cet effet qui figure en annexe des présentes CGV ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de retourner le Produit.
Il est précisé que :
- Si la demande de retour fait suite à une non-conformité du Produit à la Commande, le Client pourra choisir entre le remboursement du Produit ou son remplacement par un Produit conforme à la Commande ou un avoir ; dans ce cas, les frais de retour du Produit et, le cas échéant, les frais de renvoi du Produit de remplacement seront à la charge de la Société ;
- Si la demande de retour est fondée sur tout autre motif, le Produit fera l’objet d’un remboursement ou d’un avoir si le Client l’accepte ; dans ce cas, les frais de livraison, d’installation, de désinstallation et de retour seront à la charge du Client[JC1] .
Si les conditions de retour sont réunies, la Société en accusera réception et communiquera au Client par e-mail le bon de retour à mettre impérativement dans le colis. Dans certains cas, l’émission du bon de retour sera subordonnée à une visite préalable des techniciens de la Société pour vérifier l’état du Produit avant son transport.
Selon le type de Produit, et notamment selon ses dimensions :
- la Société adressera une étiquette pré-imprimée de réexpédition si le retour peut être réalisé dans un point de poste ou un point relais ;
- la Société mandatera un transporteur pour récupérer le Produit sur place dans les autres cas ; dans cette hypothèse, si les frais de retour sont à la charge du Client, un devis de désinstallation et de transport lui sera adressé au préalable et le transporteur ne sera mandaté qu’une fois que le Client aura procédé au règlement du devis émis pour le transport.
Sauf accord dérogatoire entre les Parties, le Client peut retourner son Produit au plus tard quinze (15) jours après qu’il a communiqué à la Société sa décision de retourner le Produit. Les retours de Produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.
8.2 Conditions relatives à l’état des Produits
Le retour des Produits est accepté dans leur état d'origine et en présence des différents documents présentés dans l’article 8.3.
La Société n’accepte aucun retour de Produits qui semblent avoir été utilisés (pour ce qui concerne les Produits Neufs) ou qui ont été endommagés (pour ce qui concerne tous les types de Produits).
8.3 Modalité de renvoi des Produits
Tout Produit retourné devra avoir été protégé et empaqueté dans son carton et sa boîte d’origine et être accompagné de l’intégralité des accessoires présents à l’ouverture du colis. Si des éléments sont constatés manquants, la Société se réserve le droit de refuser ce retour.
Le Client doit :
- Imprimer le bon de retour, le compléter et impérativement l’insérer dans le carton d’envoi ;
- Faire une photocopie de la facture originale de la commande et l’insérer dans le carton d’envoi ;
- Fermer soigneusement le carton d’envoi, coller l’étiquette de réexpédition et déposer le colis dans un bureau de poste ou en point relais. L’envoi du colis devra se faire à l’adresse communiquée dans l’e-mail de confirmation du retour. Dans le cas où la Société a mandaté un transporteur, le Client devra simplement remettre le colis au transporteur au lieu, au jour et à l’horaire convenus.
Le Client doit accorder un soin particulier à l’emballage du Produit retourné. Si le Produit retourné a été endommagé du fait d’un emballage incorrect, la Société se réserve le droit de refuser ce retour.
A cet égard, il appartient au Client de se ménager la preuve de ce retour et du respect des conditions énoncées.
Après la réception et le contrôle des Produits retournés et à condition que les conditions de retour soient réunies, la Société, selon le cas :
- soit notifiera par e-mail que le remboursement au titre du retour est en cours de traitement,
- soit que le Produit est en cours de remplacement.
En cas de remboursement, celui-ci sera alors effectué de la même manière que le paiement initial ou par l’émission d’un avoir si le Client l’accepte expressément lors de sa demande de retour. En cas d’impossibilité matérielle d’utiliser le moyen de paiement initial, la Société proposera au Client de le rembourser par virement bancaire.
Le remboursement inclut la totalité des sommes versées par le Client lors de la Commande (notamment les éventuels frais de livraison payés par le Client pour la livraison initiale ou les frais d’installation) sauf lorsque la demande de retour n’est pas fondée sur une non-conformité. Dans ce dernier cas, sont déduits du montant remboursé les frais de livraison, d’installation, de désinstallation et retour du produit.
La Société effectuera le remboursement au titre du retour sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du Client de retourner le Produit. La Société se réserve néanmoins le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du ou des Produit(s) ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits.
[JC1]L’article L.221-24 du code de la consommation dispose que « Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.». Par conséquent, lorsque l’achat a été effectué «hors établissement» c’est à dire, notamment, à la suite d’un démarchage et si le client souhaite se rétracter, nous recommandons de ne pas mettre à sa charge les frais de retour car nous serions dans le champ d’application du texte du code de la consommation (et non dans une faculté de retour accordée à titre commercial), ce qui implique le respect de l’ensemble des dispositions de code de la consommation en la matière.
9. GARANTIE DES PRODUITS
9.1Garantie légale contre les vices cachés
La Société est tenue de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du code civil.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, provenant d'un défaut inhérent aux Produits, antérieur à la vente au Client, et les rendant impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
Le Client peut choisir :
- Une réduction du Prix de vente par un remboursement partiel ou
- La résolution de la vente : remboursement du Prix des Produits objet de la Commande ;
Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d'un mauvais emploi du Produit ou de l'usure normale due à son utilisation.
Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit ainsi que le bon de livraison.
Pour la parfaite information du Client, il est rappelé les dispositions légales suivantes :
Article 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»
Article 1648 du code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
9.2 Garantie commerciale
Le Devis ou la Fiche-produit peuvent prévoir que la vente de Produit est accompagnée d’une garantie commerciale accordée par la Société. Dans une telle hypothèse, la durée de la garantie commerciale sera précisée dans la Fiche-produit, et/ou dans le Devis.
Si la vente du Produit est assortie d’une garantie commerciale consentie par la Société, sa durée dépendra du type et de l’état du Produit vendu : Produit neuf, d’occasion ou reconditionné.
Pendant la durée de la garantie de la Société, la Société interviendra à la demande du Client en vue de remédier à tout dysfonctionnement du Produit non imputable au Client, selon les modalités qui suivent :
- immédiatement par téléphone, en prenant en charge l’appel du Client sur la ligne dédiée à cet effet (ligne « hotline » ouverte 5 jours sur 7 pendant les heures d’ouverture), de manière à solutionner ou diagnostiquer à distance la cause du dysfonctionnement,
- le cas échéant, sur place, dans les plus brefs délais et sur rendez-vous préalable, afin de diagnostiquer la panne et effectuer la réparation nécessaire ou pour procéder à l’enlèvement du Produit afin de corriger le dysfonctionnement, auquel cas, le Client signera un procès-verbal de reprise du Produit qui sera remplacé temporairement par un matériel équivalent assurant les mêmes fonctionnalités de base. Un procès-verbal de réinstallation du Produit sera signé par le Client lors de sa remise à ce dernier après réparation.
La garantie de la Société ne couvre pas :
- Les prestations de réparation (selon les barèmes et tarifs en vigueur de la Société disponibles sur simple demande par courrier adressé à l’adresse de son siège social) et le coût de remplacement des pièces défectueuses si la détérioration résulte (i) d’une faute du Client, d'une négligence ou d'un usage anormal ou non-conforme du Produit par le Client, (ii) d'une malveillance, (iii) d’un refus du Client d'effectuer ou de faire effectuer les réparations ou adaptations nécessaires, compte tenu de l'état du Produit ou rendues nécessaires en application de la réglementation,
- Le coût des fournitures de consommables s’il y a lieu,
- Toutes prestations non expressément stipulées à l’article 9.2.1. des CGV et notamment toutes demandes de modification, d'extension ou de modernisation du Produit.
La garantie commerciale est également exclue si, postérieurement à la vente au Client, le Client a fait réaliser des prestations sur le Produit (entretien, maintenance, autre) par un prestataire tiers non autorisé par la Société.
Toutes les prestations complémentaires, demandées par le Client à la Société, lui seront facturées sur Devis préalablement accepté et seront payables par le Client dans les trente (30) jours de la réception de la facture détaillée qui lui aura été adressée par la Société.
Le Client s'engage à fournir à la Société toutes informations et/ou documentations, ainsi que toute l'assistance raisonnablement nécessaires pour lui permettre d'exécuter dans de bonnes conditions les prestations à réaliser dans le cadre de la garantie de la Société. Il s'engage notamment dans ce cadre, à laisser à la Société et à ses équipes, un libre accès aux sites, Produits et installations sur lesquels portent lesdites prestations.
En cas de mise en cause, pour quelque raison que ce soit, de la responsabilité de la Société, l’indemnisation du Client sera limitée au préjudice direct et personnel subi par le Client et ne pourra en aucun cas excéder 1.500 €.
10. PRIX DES PRODUITS
10.1 Constitution du Prix
Les Prix affichés sur le Site s’expriment en euros (€) et s’entendent en prix publics toutes taxes comprises telles qu’elles peuvent être applicables à la date de la Commande.
Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur à la date de la passation de la Commande et dépend du type de Produit acheté. Les taxes spécifiques, en dehors de la TVA, applicables au gré des réglementations ne sont quant à elles indiquées que sur la page « panier », seule page à faire foi.
La Fiche-produit précise si le Prix inclut les Frais de Livraison ou tout autre service accessoire. Les Prix ne comprennent notamment pas le prix de l’installation des Produits chez le Client sauf s’il en a été convenu différemment entre les Parties ou si cela a été précisé sur la Fiche-produit.
Les Frais de Livraison sont indiqués au Client sur la page qui récapitule sa commande, avant la validation finale par le Client.
La Société se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs affichés au moment de la passation de la Commande ou de l’établissement du Devis (sous réserve de sa durée de validité), sous réserve de disponibilité du produit à cette date.
9.2 Moyens de Paiement
Les moyens de paiement suivants sont acceptés par la Société :
- Carte bancaire
- Virement
En cas de paiement par carte bancaire, le Client est à même de consulter les conditions générales de vente et d’utilisation de sa carte bancaire. La Société ne peut être tenue responsable des conditions ainsi posées par les établissements bancaires.
Le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
Le paiement en ligne par carte bancaire est parfaitement sécurisé et permet de saisir en toute confiance le numéro, la date d'expiration et le code de sécurité de la carte dans les emplacements prévus à cet effet.
La Société n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne peut les conserver sur ses serveurs. C'est la raison pour laquelle, elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le Site.
Lors d’un achat sur le Site, la carte de paiement sera débitée dès la soumission du formulaire de Commande, après vérification des données, à la réception de l'autorisation prévue par la société émettrice. Quel que soit le mode de paiement choisi parmi ceux acceptés sur le Site, les Commandes ne seront réputées enregistrées qu’après validation ou réception du paiement. Lors d’un achat effectué à la suite de l’établissement d’un Devis, les modalités de paiement seront stipulées dans le Devis.
En cas de paiement par virement, lorsque la Commande est passée sur le Site, la Commande sera validée uniquement à réception du paiement intégral du Prix par virement sur le compte de la Société.
11. CONFIDENTIALITE DES DONNEES
La Société s’engage à protéger, maintenir en sécurité et conserver confidentielles les données personnelles du Client.
La Politique de Confidentialité de la Société comprenant toutes les informations concernant le traitement et la gestion des données personnelles par la Société est accessible sur notre Site.
Vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos droits en contactant la Société.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).
12. FORCE MAJEURE
Les Parties conviennent que la responsabilité de chacune d’entre elles ne saurait être engagée pour tout manquement ou retard dans l’exécution de leurs obligations qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure selon la définition de l’article 1218 du code civil et son application par les tribunaux.
Dans de telles circonstances, la Partie touchée par un cas de force majeure en avisera dans les plus brefs délais, sans pouvoir excéder deux (2) jours ouvrés à compter dudit évènement, l’autre Partie par tout moyen et les obligations des Parties affectées par la survenance du cas de force majeure seront suspendues pendant la durée de l’événement concerné.
Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’un (1) mois, les Parties conviennent de se rencontrer afin de décider de poursuivre ou de résilier le Contrat.
Dans le cas où les Parties conviennent de résilier immédiatement le Contrat, aucune des Parties ne pourra prétendre à des dommages et intérêts.
13. NULLITE D'UNE CLAUSE DU CONTRAT
Si l'une quelconque des stipulations des CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties.
14. SERVICE APRES VENTE
En dehors de la garantie commerciale ou légale, le Client a toujours la possibilité de s’adresser au Service Clients de la Société pour répondre à ses questions relatives à l’utilisation d’un Produit, ses modalités d’entretien ou la commande d’une pièce devenue défectueuse.
Le Service Clients peut être contacté aux horaires d’ouverture :
- Soit par téléphone au 03.83.32.39.41,
- Soit par e-mail à l’adresse contact@ophtamarket.com
15. LOI APPLICABLE - LITIGES
Les CGV sont rédigées en langue française et sont au droit français.
En cas de litige entre la Société et le Client relatif à la validité, l’exécution, l’inexécution et/ou l’interprétation des présentes CGV / du Contrat, sa cessation ou ses suites, les Parties s'obligent à tenter de régler amiablement leurs différends préalablement à toute action en justice. À cette fin, la Partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de solution amiable dans un délai maximum de deux (2) mois, chacune des Parties retrouvera la faculté d'agir en justice.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être soumis au tribunal compétent en matière des règles établies par le code de procédure civile (articles 42 et suivants du code de procédure civile).
DANS LE CAS OU LE CLIENT REVETIRAIT LA QUALITE DE COMMERCANT, A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, TOUTE ACTION OU TOUT LITIGE QUI VIENDRAIT A NAITRE A PROPOS DES CGV OU DU CONTRAT, QUE CE SOIT DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU DELICTUELLE DES PARTIES, OU L’INTERPRETATION, LA SIGNATURE, L’EXECUTION ET LES SUITES DES CGV / DU CONTRAT ET DE SES ANNEXES, ET/OU TOUT LITIGE DECOULANT DE LA RUPTURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ET COMMERCIALES ET DE LEURS SUITES, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE. L’APPLICATION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES EST EXCLUE. CETTE CLAUSE S’APPLIQUERA NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.
Formulaire de retour
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de retourner le produit dans un délai de 30 jours.
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE OPHTAMARKET
PREAMBULE
Le présent document (les « CGV ») définit les conditions applicables aux ventes conclues entre la société Ophtamarket (la « Société ») et les clients effectuant l’achat d’un Produit proposé à la vente par la société Ophtamarket (le « Client »), que la vente s’effectue directement sur le site internet ou qu’elle s’effectue directement auprès de la Société à la suite d’une demande de Devis formulée sur le site internet ou directement auprès de la Société.
Le Client et la Société sont ci-après dénommées individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».
1. DEFINITIONS
Client : désigne toute personne physique majeure ou personne morale, capable juridiquement, qui achètera des Produits à la Société, soit directement auprès de la Société soit par l’intermédiaire du Site. Le Client agit nécessairement à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle ; à ce titre, le Client sera nécessairement qualifié de « professionnel » au sens du code de la consommation et ne peut en aucun cas être assimilé à un « consommateur » au sens du même code ;
Commande : désigne la commande de Produits passée par un Client auprès de la Société soit par l’intermédiaire du Site soit directement auprès de la Société ;
Compte : désigne le compte personnel crée par le Client sur le Site ;
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne le document contractuel contenant les conditions d’utilisation du Site par les Clients ;
Contrat : désigne l’ensemble contractuel entre la Société et le Client conclu en vue de l’exécution d’une Commande, incluant les présentes CGV et, le cas échéant, le Devis accepté ou, en l’absence de Devis, la Fiche-produit. En cas de divergence entre ces différents documents, le Devis (ou à défaut de Devis, la Fiche-produit) prévaudra sur les CGV ;
Délai de Livraison : désigne la période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ; le Délai de Livraison est donné à titre indicatif ;
Devis : désigne la proposition tarifaire adressée au Client à la suite d’une demande de Devis formulée par le Client auprès de la Société ;
Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique au sens de la réglementation en vigueur ;
Fiche-produit : désigne la fiche de présentation du Produit communiquée au Client par la Société soit les informations directement liées au produit et décrites sur le Site ;
Frais de Livraison : désigne le coût des frais engagés par le Client pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
Livraison : désigne la réception du Produit par le Client, matérialisée par l’établissement d’un procès-verbal de livraison, d’enlèvement ou tout autre document ayant la même finalité ;
Mode de Livraison : désigne tout mode de livraison disponible au moment de la Commande ;
Partie : désigne la Société et/ou le Client ;
Politique de Confidentialité : désigne le document contractuel qui expose les engagements de la Société en matière de traitement des Données Personnelles des Clients utilisateurs du Site ;
Prix : désigne la valeur unitaire d'un Produit ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises ;
Produit : désigne les produits commercialisés par la Société ; le Produit peut être Neuf, d’Occasion ou Reconditionné.
Produit Neuf : désigne les Produits commercialisés par la Société qui n’ont jamais été utilisés préalablement à la vente au Client ;
Produit d’Occasion : désigne les Produits commercialisés par la Société qui ont déjà été acquis par au moins une personne. Les Produits d’Occasion sont revendus en l’état, après que la Société a procédé à un contrôle de ces Produits dans ses ateliers afin de s’assurer de leur bon fonctionnement ;
Produit Reconditionné : désigne les Produits commercialisés par la Société qui ont déjà été acquis par au moins une personne. Les Produits Reconditionnés sont revendus par la Société après avoir fait l’objet, par la Société, de contrôles, de tests des différents composants électroniques et optiques, d’une mise à jour des logiciels et de l’informatique, d’un effacement des principaux défauts esthétiques et du remplacement des pièces d’usure, filtres éventuels ainsi que de toutes les pièces endommagées ;
Retard de Livraison : désigne le dépassement du Délai de Livraison indiqué au moment de la Commande, pour quelque raison que ce soit ;
Site : désigne le site internet Ophtamarket accessible à l’adresse suivante : https://ophtamarket.com/ ;
Société : désigne la société Ophtamarket dont le siège social est situé 33, avenue du Général de Gaulle, 54280 Seichamps, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 437 890 742 ;
Validation de la Commande : a le sens donné à l'Article 5 ;
Zone de livraison : désigne le territoire sur lequel les Produits peuvent être livrés aux Clients. La Zone de livraison est communiquée au Client pour chacun des Produits soit dans le Devis soit sur la Fiche-produit.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
2. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits par la Société, soit par l’intermédiaire du Site soit directement auprès de la Société.
La Société commercialise trois types de Produits :
- des Produits Neufs,
- des Produits d’Occasion,
- des Produits Reconditionnés.
Les Produits commercialisés sont des matériels destinés notamment à la pratique de l’ophtalmologie et plus généralement à une clientèle de professionnels de la santé visuelle.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits par la Société, soit par l’intermédiaire du Site soit directement auprès de la Société.
La Société commercialise trois types de Produits :
- des Produits Neufs,
- des Produits d’Occasion,
- des Produits Reconditionnés.
Les Produits commercialisés sont des matériels destinés notamment à la pratique de l’ophtalmologie et plus généralement à une clientèle de professionnels de la santé visuelle.
3. CHAMP D'APPLICATION
Les CGV sont applicables à toutes les Commandes de Produits intervenues par l’intermédiaire du Site ou directement auprès de la Société.
La Validation de la Commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
4. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Les CGV entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande.
Elles s’appliquent rétroactivement à l’ensemble des échanges intervenus entre les Parties concernant la Commande et demeurent en vigueur pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations de chacune des Parties résultant de la Commande.
Il est recommandé de lire attentivement les CGV avant de procéder à toute Commande. Il est également de la responsabilité du Client de vérifier régulièrement les CGV pour rester informé de leurs éventuelles modifications.
5. COMMANDE DE PRODUITS
5.1 Description des Produits
La description des Produits faisant foi est celle qui est publiée sur la Fiche-produit au moment de la Commande, laquelle est communiquée au Client par la Société, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une publication sur le Site. La fiche produit mentionne notamment le Prix du Produit, la garantie commerciale qui est éventuellement attachée au Produit et précise si les Frais de Livraison et l’installation sont inclus ou non dans le Prix du Produit.
Les images et les descriptions des Produits sur la Fiche-produit ne sont fournies qu'à titre d'information. En effet, eu égard au mode de présentation numérique des Produits, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.
La Société s’engage à retirer du Site tout Produit qui ne serait plus disponible à la vente. La Société se réserve en outre le droit à tout moment d'ajouter de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits présentés à la vente, ou d'en modifier leur présentation, sans formalités particulières vis-à-vis des Clients.
5.2 Disponibilité des Produits
La Commande est conditionnée à la disponibilité en stock du ou des Produits.
La Société ne garantit pas la disponibilité des Produits qu’elle propose notamment sur le Site.
Le Client peut solliciter d’être averti par courriel par la Société si un Produit indisponible à la vente à un instant donné venait à être de nouveau proposé à la vente ultérieurement.
5.3 Compte Client
Pour passer une Commande sur le Site, le Client doit s’inscrire sur le Site pour obtenir un Compte utilisateur.
Il est recommandé au Client de consulter les Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») présentes sur notre Site avant toute utilisation.
5.4 Commande des Produits
Les Produits sont destinés à l’usage professionnel du Client seulement, dans le cadre de son activité professionnelle, ce que le Client accepte expressément.
Les modalités de Commande dépendent du Produit acheté par le Client.
5.4.1 Produits proposés par la Société hors onglet « Boutique en ligne »
Pour passer une Commande de Produit qui n’est pas disponible dans l’onglet « Boutique en ligne », le Client doit demander un Devis, soit par l’intermédiaire du Site soit directement auprès de la Société.
Une fois que le Client a transmis sa demande de Devis, il sera rappelé par un conseiller de la Société dans un délai au maximum de 72 (soixante-douze) heures afin de préciser son besoin. Un Devis lui sera ensuite adressé par e-mail et sera valable pendant la durée de validité stipulée dans le Devis, en tout état de cause sous réserve de disponibilité du Produit au moment de l’acceptation du Devis par le Client. Le Devis sera accompagné des présentes CGV et précisera le Prix des Produits, le Mode de Livraison choisi, l’adresse de facturation et l’adresse de livraison, le montant des Frais de Livraison, les modes de paiement possibles et les délais de paiement, la garantie commerciale éventuelle et l’inclusion, ou non, de l’installation.
Le Client vérifie attentivement le contenu du Devis avant de l’accepter.
La Commande sera définitive lorsque le Client aura signé et retourné le Devis signé à la Société (et, si le Devis fait mention du paiement d’un acompte, une fois le paiement de l’acompte effectué). A compter de la réception par la Société du Devis signé par le Client ou, le cas échéant, une fois l’acompte payé, le Devis est considéré comme accepté et la Commande ne pourra plus être annulée ni modifiée.
La Société enverra un e-mail de Validation de la Commande dans un délai de quarante-huit (48) heures au maximum confirmant ainsi la Commande du Client et par conséquent la formation du contrat de vente entre les Parties. Il est précisé que toute Commande passée un jour férié ou un week-end sera traitée le jour ouvrable suivant.
La Société se réserve la faculté de refuser la Commande dans ce délai quarante-huit (48) heures au maximum, notamment si certains Produits sont indisponibles, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Dans cette hypothèse, l’acompte éventuellement versé sera remboursé au Client dans les meilleurs délais.
La signature du Devis et, le cas échéant, le paiement de l’acompte, valent acceptation pleine et sans réserve du Devis, des CGV, des CGU et de la Politique de Confidentialité du Site.
5.4.2 Produits disponibles dans l’onglet « Boutique en ligne »
Pour passer une Commande sur le Site, le Client doit remplir le formulaire de commande et suivre les instructions du Site notamment en prenant connaissance puis en acceptant les CGV, les CGU et la Politique de Confidentialité du Site.
En remplissant le formulaire, le Client doit notamment spécifier le moyen de paiement qui sera utilisé pour compléter la transaction celui-ci étant informé que le fait de passer commande l’oblige à la payer.
A chaque Commande, le Site affichera un récapitulatif de la Commande précisant les Produits commandés, le prix des Produits, la date et l'heure de la Commande, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, le montant des Frais de Livraison, les éventuels frais d’installation et le mode de paiement choisi. [JC1]
Le Client vérifie attentivement le récapitulatif. Une fois que le Client a soumis le formulaire de Commande, il ne peut plus ni annuler ni modifier la Commande.
Si le Client a choisi un règlement par carte bancaire, le paiement est effectué au moment de la Commande ; dans ce cas, le paiement vaut Validation de la Commande.
Si le Client a choisi un paiement par virement, les coordonnées bancaires du compte sur lequel le paiement doit être effectué lui seront communiquées au moment de la Commande ; dans ce cas, la Validation de la Commande sera effective au moment où les fonds auront été reçus sur le compte de la Société.
Une fois que le paiement est confirmé, le Client recevra par e-mail un accusé de réception de Commande incluant un récapitulatif de sa Commande.
[JC1]Nous avons noté à l’occasion de notre échange que tout produit commandé et payé sur le Site impliquait nécessairement la disponibilité du produit. Nous avons donc retiré de ce paragraphe toute précision quant à une éventuelle validation de la commande par e-mail.
6. LIVRAISON DES PRODUITS
6.1 Zone de Livraison
La Livraison des Commandes pourra intervenir uniquement au sein de la Zone de Livraison précisée dans la Fiche-produit et/ou sur le Devis.
6.2 Mode de Livraison
La Société peut proposer au Client, au moment de la passation de la Commande, différents Modes de Livraison en fonction notamment de la taille du colis et de l’adresse de livraison.
Le Client devra choisir le Mode de Livraison préalablement à la Validation de la Commande.
6.3 Adresse de Livraison
La Livraison aura lieu à l'adresse de Livraison indiquée par le Client sur le formulaire lors de la Commande ou sur le Devis. Toute difficulté et/ou tout préjudice résultant d’une erreur dans l’adresse de Livraison ou de l’absence d’une information essentielle liée au lieu de Livraison ou conditions d’accès sera imputable au Client.
6.4 Montant des frais de Livraison
Le montant des frais de Livraison dépend du montant de la Commande, du type d'expédition et du lieu de livraison des Produits.
Le montant des Frais de Livraison est indiqué au moment de la Commande avant la mise en paiement sur le Site ou dans le Devis.
6.5 Délais de Livraison
La Société s’engage à expédier la Commande dans les meilleurs délais à compter de la Validation de la Commande.
Lorsque la Société ne dispose pas des Produits en stock, elle est nécessairement tenue des délais de Livraison imposés par son fournisseur. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée du fait d’un Délai de Livraison trop long.
En tout état de cause, la Société rappelle que les Délais de Livraison mentionnés dans le Devis ou sur le Site ne sont mentionnés qu’à titre indicatif. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de Retard de Livraison.
6.6 Réception des Commandes
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la réception de la Commande.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.
Il est conseillé de prendre des clichés détaillés du colis et des Produits à réception, d’effectuer immédiatement une déclaration auprès du transporteur en charge de la livraison en exprimant les réserves dès la livraison des Produits, et d’en informer notre Service Clients dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 14, dans les quarante-huit (48) heures à compter de la réception du colis.
Dans ce cas, le Client conservera l'emballage jusqu'à la résolution du dossier.
En cas de réserve formulée dans les conditions mentionnées au paragraphe précédent, une enquête sera ouverte auprès du transporteur et une réponse sera transmise au Client dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables.
En l'absence d'une telle réserve expresse, la Livraison sera considérée comme acceptée et aucune contestation sur l'emballage ne pourra valablement être faite par la suite.
6.7 Retard de Livraison
Il est convenu que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de Retard de Livraison et ce, indépendamment du motif du Retard. Aucune indemnisation ne pourra être sollicitée auprès de la Société sur ce fondement.
Les Délais de Livraison sont mentionnés uniquement à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une obligation de résultat pour la Société.
6.8 Transfert des risques et de la propriété
Les risques concernant les Produits sont transférés au Client au moment de la Livraison, matérialisée par l’établissement d’un procès-verbal de livraison ou d’enlèvement (ou tout autre document ayant la même finalité).
La propriété des Produits n’est quant à elle transférée qu’au moment où l’intégralité de la facture relative au Produit aura été payée (Prix du Produit et ensemble des autres frais liés à la vente du Produit).
7. INSTALLATION
Un service d’installation peut être proposé par la Société au Client.
La Fiche-produit et, le cas échéant, le Devis, précisent si, pour le Produit acheté, un service d’installation est proposé et, dans ce cas, précise si l’installation est incluse dans le Prix ou si elle vient en supplément.
Si l’installation vient en supplément du Prix, le Client aura le choix de souscrire ou non à ce service.
8. RETOUR PRODUIT SOUS 30 JOURS
8.1Demande de retour Produit
Le Client a la possibilité de solliciter le retour du(des) Produit(s) commandé(s) pour quelque motif que ce soit dans un délai de trente (30) jours suivant la Livraison du(des) Produit(s).
Pour effectuer un retour, le Client doit informer la Société de sa volonté de retourner le(s) Produit(s) commandé(s) dans les trente (30) jours calendaires qui suivent la Livraison de la Commande et préciser le motif de sa décision de retourner le Produit dans sa demande de retour.
Il pourra notamment adresser sa demande de retour du ou des Produits par e-mail à l’adresse suivante contact@ophtamarket.com ou par le biais du formulaire type de retour prévu à cet effet qui figure en annexe des présentes CGV ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de retourner le Produit.
Il est précisé que :
- Si la demande de retour fait suite à une non-conformité du Produit à la Commande, le Client pourra choisir entre le remboursement du Produit ou son remplacement par un Produit conforme à la Commande ou un avoir ; dans ce cas, les frais de retour du Produit et, le cas échéant, les frais de renvoi du Produit de remplacement seront à la charge de la Société ;
- Si la demande de retour est fondée sur tout autre motif, le Produit fera l’objet d’un remboursement ou d’un avoir si le Client l’accepte ; dans ce cas, les frais de livraison, d’installation, de désinstallation et de retour seront à la charge du Client[JC1] .
Si les conditions de retour sont réunies, la Société en accusera réception et communiquera au Client par e-mail le bon de retour à mettre impérativement dans le colis. Dans certains cas, l’émission du bon de retour sera subordonnée à une visite préalable des techniciens de la Société pour vérifier l’état du Produit avant son transport.
Selon le type de Produit, et notamment selon ses dimensions :
- la Société adressera une étiquette pré-imprimée de réexpédition si le retour peut être réalisé dans un point de poste ou un point relais ;
- la Société mandatera un transporteur pour récupérer le Produit sur place dans les autres cas ; dans cette hypothèse, si les frais de retour sont à la charge du Client, un devis de désinstallation et de transport lui sera adressé au préalable et le transporteur ne sera mandaté qu’une fois que le Client aura procédé au règlement du devis émis pour le transport.
Sauf accord dérogatoire entre les Parties, le Client peut retourner son Produit au plus tard quinze (15) jours après qu’il a communiqué à la Société sa décision de retourner le Produit. Les retours de Produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.
8.2 Conditions relatives à l’état des Produits
Le retour des Produits est accepté dans leur état d'origine et en présence des différents documents présentés dans l’article 8.3.
La Société n’accepte aucun retour de Produits qui semblent avoir été utilisés (pour ce qui concerne les Produits Neufs) ou qui ont été endommagés (pour ce qui concerne tous les types de Produits).
8.3 Modalité de renvoi des Produits
Tout Produit retourné devra avoir été protégé et empaqueté dans son carton et sa boîte d’origine et être accompagné de l’intégralité des accessoires présents à l’ouverture du colis. Si des éléments sont constatés manquants, la Société se réserve le droit de refuser ce retour.
Le Client doit :
- Imprimer le bon de retour, le compléter et impérativement l’insérer dans le carton d’envoi ;
- Faire une photocopie de la facture originale de la commande et l’insérer dans le carton d’envoi ;
- Fermer soigneusement le carton d’envoi, coller l’étiquette de réexpédition et déposer le colis dans un bureau de poste ou en point relais. L’envoi du colis devra se faire à l’adresse communiquée dans l’e-mail de confirmation du retour. Dans le cas où la Société a mandaté un transporteur, le Client devra simplement remettre le colis au transporteur au lieu, au jour et à l’horaire convenus.
Le Client doit accorder un soin particulier à l’emballage du Produit retourné. Si le Produit retourné a été endommagé du fait d’un emballage incorrect, la Société se réserve le droit de refuser ce retour.
A cet égard, il appartient au Client de se ménager la preuve de ce retour et du respect des conditions énoncées.
Après la réception et le contrôle des Produits retournés et à condition que les conditions de retour soient réunies, la Société, selon le cas :
- soit notifiera par e-mail que le remboursement au titre du retour est en cours de traitement,
- soit que le Produit est en cours de remplacement.
En cas de remboursement, celui-ci sera alors effectué de la même manière que le paiement initial ou par l’émission d’un avoir si le Client l’accepte expressément lors de sa demande de retour. En cas d’impossibilité matérielle d’utiliser le moyen de paiement initial, la Société proposera au Client de le rembourser par virement bancaire.
Le remboursement inclut la totalité des sommes versées par le Client lors de la Commande (notamment les éventuels frais de livraison payés par le Client pour la livraison initiale ou les frais d’installation) sauf lorsque la demande de retour n’est pas fondée sur une non-conformité. Dans ce dernier cas, sont déduits du montant remboursé les frais de livraison, d’installation, de désinstallation et retour du produit.
La Société effectuera le remboursement au titre du retour sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du Client de retourner le Produit. La Société se réserve néanmoins le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du ou des Produit(s) ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits.
[JC1]L’article L.221-24 du code de la consommation dispose que « Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.». Par conséquent, lorsque l’achat a été effectué «hors établissement» c’est à dire, notamment, à la suite d’un démarchage et si le client souhaite se rétracter, nous recommandons de ne pas mettre à sa charge les frais de retour car nous serions dans le champ d’application du texte du code de la consommation (et non dans une faculté de retour accordée à titre commercial), ce qui implique le respect de l’ensemble des dispositions de code de la consommation en la matière.
9. GARANTIE DES PRODUITS
9.1Garantie légale contre les vices cachés
La Société est tenue de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du code civil.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, provenant d'un défaut inhérent aux Produits, antérieur à la vente au Client, et les rendant impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
Le Client peut choisir :
- Une réduction du Prix de vente par un remboursement partiel ou
- La résolution de la vente : remboursement du Prix des Produits objet de la Commande ;
Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d'un mauvais emploi du Produit ou de l'usure normale due à son utilisation.
Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit ainsi que le bon de livraison.
Pour la parfaite information du Client, il est rappelé les dispositions légales suivantes :
Article 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»
Article 1648 du code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
9.2 Garantie commerciale
Le Devis ou la Fiche-produit peuvent prévoir que la vente de Produit est accompagnée d’une garantie commerciale accordée par la Société. Dans une telle hypothèse, la durée de la garantie commerciale sera précisée dans la Fiche-produit, et/ou dans le Devis.
Si la vente du Produit est assortie d’une garantie commerciale consentie par la Société, sa durée dépendra du type et de l’état du Produit vendu : Produit neuf, d’occasion ou reconditionné.
Pendant la durée de la garantie de la Société, la Société interviendra à la demande du Client en vue de remédier à tout dysfonctionnement du Produit non imputable au Client, selon les modalités qui suivent :
- immédiatement par téléphone, en prenant en charge l’appel du Client sur la ligne dédiée à cet effet (ligne « hotline » ouverte 5 jours sur 7 pendant les heures d’ouverture), de manière à solutionner ou diagnostiquer à distance la cause du dysfonctionnement,
- le cas échéant, sur place, dans les plus brefs délais et sur rendez-vous préalable, afin de diagnostiquer la panne et effectuer la réparation nécessaire ou pour procéder à l’enlèvement du Produit afin de corriger le dysfonctionnement, auquel cas, le Client signera un procès-verbal de reprise du Produit qui sera remplacé temporairement par un matériel équivalent assurant les mêmes fonctionnalités de base. Un procès-verbal de réinstallation du Produit sera signé par le Client lors de sa remise à ce dernier après réparation.
La garantie de la Société ne couvre pas :
- Les prestations de réparation (selon les barèmes et tarifs en vigueur de la Société disponibles sur simple demande par courrier adressé à l’adresse de son siège social) et le coût de remplacement des pièces défectueuses si la détérioration résulte (i) d’une faute du Client, d'une négligence ou d'un usage anormal ou non-conforme du Produit par le Client, (ii) d'une malveillance, (iii) d’un refus du Client d'effectuer ou de faire effectuer les réparations ou adaptations nécessaires, compte tenu de l'état du Produit ou rendues nécessaires en application de la réglementation,
- Le coût des fournitures de consommables s’il y a lieu,
- Toutes prestations non expressément stipulées à l’article 9.2.1. des CGV et notamment toutes demandes de modification, d'extension ou de modernisation du Produit.
La garantie commerciale est également exclue si, postérieurement à la vente au Client, le Client a fait réaliser des prestations sur le Produit (entretien, maintenance, autre) par un prestataire tiers non autorisé par la Société.
Toutes les prestations complémentaires, demandées par le Client à la Société, lui seront facturées sur Devis préalablement accepté et seront payables par le Client dans les trente (30) jours de la réception de la facture détaillée qui lui aura été adressée par la Société.
Le Client s'engage à fournir à la Société toutes informations et/ou documentations, ainsi que toute l'assistance raisonnablement nécessaires pour lui permettre d'exécuter dans de bonnes conditions les prestations à réaliser dans le cadre de la garantie de la Société. Il s'engage notamment dans ce cadre, à laisser à la Société et à ses équipes, un libre accès aux sites, Produits et installations sur lesquels portent lesdites prestations.
En cas de mise en cause, pour quelque raison que ce soit, de la responsabilité de la Société, l’indemnisation du Client sera limitée au préjudice direct et personnel subi par le Client et ne pourra en aucun cas excéder 1.500 €.
10. PRIX DES PRODUITS
10.1 Constitution du Prix
Les Prix affichés sur le Site s’expriment en euros (€) et s’entendent en prix publics toutes taxes comprises telles qu’elles peuvent être applicables à la date de la Commande.
Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur à la date de la passation de la Commande et dépend du type de Produit acheté. Les taxes spécifiques, en dehors de la TVA, applicables au gré des réglementations ne sont quant à elles indiquées que sur la page « panier », seule page à faire foi.
La Fiche-produit précise si le Prix inclut les Frais de Livraison ou tout autre service accessoire. Les Prix ne comprennent notamment pas le prix de l’installation des Produits chez le Client sauf s’il en a été convenu différemment entre les Parties ou si cela a été précisé sur la Fiche-produit.
Les Frais de Livraison sont indiqués au Client sur la page qui récapitule sa commande, avant la validation finale par le Client.
La Société se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs affichés au moment de la passation de la Commande ou de l’établissement du Devis (sous réserve de sa durée de validité), sous réserve de disponibilité du produit à cette date.
9.2 Moyens de Paiement
Les moyens de paiement suivants sont acceptés par la Société :
- Carte bancaire
- Virement
En cas de paiement par carte bancaire, le Client est à même de consulter les conditions générales de vente et d’utilisation de sa carte bancaire. La Société ne peut être tenue responsable des conditions ainsi posées par les établissements bancaires.
Le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
Le paiement en ligne par carte bancaire est parfaitement sécurisé et permet de saisir en toute confiance le numéro, la date d'expiration et le code de sécurité de la carte dans les emplacements prévus à cet effet.
La Société n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne peut les conserver sur ses serveurs. C'est la raison pour laquelle, elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le Site.
Lors d’un achat sur le Site, la carte de paiement sera débitée dès la soumission du formulaire de Commande, après vérification des données, à la réception de l'autorisation prévue par la société émettrice. Quel que soit le mode de paiement choisi parmi ceux acceptés sur le Site, les Commandes ne seront réputées enregistrées qu’après validation ou réception du paiement. Lors d’un achat effectué à la suite de l’établissement d’un Devis, les modalités de paiement seront stipulées dans le Devis.
En cas de paiement par virement, lorsque la Commande est passée sur le Site, la Commande sera validée uniquement à réception du paiement intégral du Prix par virement sur le compte de la Société.
11. CONFIDENTIALITE DES DONNEES
La Société s’engage à protéger, maintenir en sécurité et conserver confidentielles les données personnelles du Client.
La Politique de Confidentialité de la Société comprenant toutes les informations concernant le traitement et la gestion des données personnelles par la Société est accessible sur notre Site.
Vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos droits en contactant la Société.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).
12. FORCE MAJEURE
Les Parties conviennent que la responsabilité de chacune d’entre elles ne saurait être engagée pour tout manquement ou retard dans l’exécution de leurs obligations qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure selon la définition de l’article 1218 du code civil et son application par les tribunaux.
Dans de telles circonstances, la Partie touchée par un cas de force majeure en avisera dans les plus brefs délais, sans pouvoir excéder deux (2) jours ouvrés à compter dudit évènement, l’autre Partie par tout moyen et les obligations des Parties affectées par la survenance du cas de force majeure seront suspendues pendant la durée de l’événement concerné.
Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’un (1) mois, les Parties conviennent de se rencontrer afin de décider de poursuivre ou de résilier le Contrat.
Dans le cas où les Parties conviennent de résilier immédiatement le Contrat, aucune des Parties ne pourra prétendre à des dommages et intérêts.
13. NULLITE D'UNE CLAUSE DU CONTRAT
Si l'une quelconque des stipulations des CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties.
14. SERVICE APRES VENTE
En dehors de la garantie commerciale ou légale, le Client a toujours la possibilité de s’adresser au Service Clients de la Société pour répondre à ses questions relatives à l’utilisation d’un Produit, ses modalités d’entretien ou la commande d’une pièce devenue défectueuse.
Le Service Clients peut être contacté aux horaires d’ouverture :
- Soit par téléphone au 03.83.32.39.41,
- Soit par e-mail à l’adresse contact@ophtamarket.com
15. LOI APPLICABLE - LITIGES
Les CGV sont rédigées en langue française et sont au droit français.
En cas de litige entre la Société et le Client relatif à la validité, l’exécution, l’inexécution et/ou l’interprétation des présentes CGV / du Contrat, sa cessation ou ses suites, les Parties s'obligent à tenter de régler amiablement leurs différends préalablement à toute action en justice. À cette fin, la Partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de solution amiable dans un délai maximum de deux (2) mois, chacune des Parties retrouvera la faculté d'agir en justice.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être soumis au tribunal compétent en matière des règles établies par le code de procédure civile (articles 42 et suivants du code de procédure civile).
DANS LE CAS OU LE CLIENT REVETIRAIT LA QUALITE DE COMMERCANT, A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, TOUTE ACTION OU TOUT LITIGE QUI VIENDRAIT A NAITRE A PROPOS DES CGV OU DU CONTRAT, QUE CE SOIT DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU DELICTUELLE DES PARTIES, OU L’INTERPRETATION, LA SIGNATURE, L’EXECUTION ET LES SUITES DES CGV / DU CONTRAT ET DE SES ANNEXES, ET/OU TOUT LITIGE DECOULANT DE LA RUPTURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ET COMMERCIALES ET DE LEURS SUITES, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE. L’APPLICATION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES EST EXCLUE. CETTE CLAUSE S’APPLIQUERA NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.
Formulaire de retour
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